Conditions de vente

Conditions générales de vente

  1. Champ d’application et définitions

1.1. Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

– Coopérative d’activité : Backstage Brussels, société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, inscrite à la BCE sous le numéro 0547.607.857 et à la TVA sous le numéro BE0547.607.857 , dont le siège social est sis à 1030 Bruxelles, rue des Palais 153

– Prestataire : toute personne ayant signé une convention d’accompagnement d’un Candidat-entrepreneur en vue de tester son projet d’entreprise avec la Coopérative d’activité ;

– Client : toute personne, physique ou morale, a qui une offre (devis) et/ou un produit et/ou un service a été communiqué ou réalisée par le Prestataire à destination du Client.

– Consommateur : tout Client agissant à des fins autres que professionnelles au sens du Code de droit économique.

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de produits et/ou de services qui sont faites à un Client par un Prestataire de service travaillant en partenariat avec la Coopérative.

1.3. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire et de son Client. Toute commande de produit ou de service implique l’adhésion entière du Client aux présentes conditions générales. Elles sont librement téléchargeables sur le site : www.backstagebrussels.be

  1. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de toutes offres (devis) est d’un mois.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services et/ou la fourniture des produits qui y  sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modifier l’offre de prix initial sur base des informations complémentaires du Client.

  1. Prix et conditions de paiement

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

3.3. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance mentionnée sur la facture, au crédit du compte de la coopérative d’activité : compte IBAN : BE80363171713177 / BIC BBRU BE BB.

3.4. Tout retard de paiement de plus de 14 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12% l’an. Toutes les factures impayées à leur échéance seront frappées d’une majoration de 15%, avec un minimum de 80,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais administratifs et postaux seront également portés en compte à concurrence des frais réellement engagés. Ces montants (frais administratifs, postaux, indemnités et intérêts) seront toujours facturés.

  1. Annulation et rétraction de la commande

4.1. En cas d’annulation de commande de la part du Client, les prestations déjà effectuées seront dues intégralement, ainsi qu’une indemnité de 50% du solde des prestations encore à effectuer, sauf à prouver l’existence d’un dommage plus important.

4.2. Par dérogation à l’article 4.1., en cas de vente à distance ou hors établissement, et conformément au Livre VI, titre 3 du Code de droit économique, le Consommateur a le droit de notifier au vendeur qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la signature du contrat pour une prestation de service. Il s’agit de son droit de rétractation. Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé le produit selon des spécifications propres. De même, lorsque le consommateur veut que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, cette demande doit être faite sur un support durable. Dans ce cas, au cas où il exerce son droit de rétractation alors que le contrat a commencé, il sera tenu de payer des « frais raisonnables » correspondant au montant proportionnel de ce qui a été fourni. Si la prestation est pleinement exécutée, le Consommateur est informé par la présente qu’il perd son droit de rétractation lorsque la prestation sera terminée.

Ce droit de rétractation n´appartient pas à l´acheteur professionnel.

La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire standard édité par le SPF économie et repris sur le site de la Coopérative d’activité.

Le droit de rétractation du Consommateur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l´envoi du formulaire précité. Les produits renvoyés doivent être expédiés dans leur état d’origine, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. Seuls les frais de port liés au retour sont à charge du Consommateur. Le remboursement de la Commande aura lieu endéans les 30 jours suivant la réception des produits renvoyés, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limités aux sommes réellement payées par le Consommateur.

  1. Exécution des prestations

5.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services et/ou de produits.

5.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

5.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. Garanties et limitation des responsabilités

6.1. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services prestés et/ou des produits livrés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte du défaut et en tout état de cause dans les deux ans de la conclusion du contrat.

6.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat.

6.3. Par dérogation, en cas de vente à un Consommateur, le Prestataire répond vis-à-vis du Consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cependant, il est expressément prévu que le Consommateur doit notifier ce défaut de conformité dans les deux mois suivants la découverte du vice. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. Passé ce délai de six mois, la charge de la preuve repose sur le Consommateur.

6.4. Les activités du Prestataire sont assurées dans le cadre d’une RC professionnelle auprès de Ethias sous le numéro de police 45.394.192.

  1. Confidentialité et protection de la vie privée

7.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel récoltées dans le cadre de la fourniture de produits ou la prestation de services, à savoir pour la facturation et l’information quant à sa commande ou encore dans un but promotionnel, conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement général européen sur la protection des données n°2016/679. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, de retrait de son consentement à leur traitement à tout moment et d’opposition à leur traitement. Plus généralement, il peut librement invoquer son droit à l’oubli.

7.2. Pour toute question relative à l’enregistrement des données communiquées, le Client peut se rapprocher de la Coopérative d’activité agissant en tant que sous-traitant au sens du Règlement n°2016/679 via l’adresse suivante, laquelle se chargera d’en informer sans délai le Prestataire :

Backstage Brussels SCRL

Rue des Palais 153

1030 Bruxelles

Ou par e-mail via l’adresse suivante : coop@backstagebrussels.be; ou encore par téléphone : 02/244.44.50

7.3. Si le Client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il doit envoyer un courrier recommandé au Prestataire l’informant de la situation. Le Prestataire s’engage à remédier à cette situation dans les quinze jours ouvrables de la réception de ce courrier. En outre, le Client dispose du droit de déposer toute réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment la Commission Vie privée.

7.4. Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans.

  1. Attribution de compétence

8.1. Les présentes conditions générales, les bons de commandes, offres, devis et les factures transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et priment dès lors sur tout contrat, contrat d’adhésion ou conditions générales, antérieurs ou postérieurs à ce contrat. Les présentes conditions générales priment sur celles du Client.

8.2. Le contrat conclu entre le Prestataire, la Coopérative d’activité et le Client est soumis au droit belge.

8.3. Toute contestation sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux francophones de Bruxelles.

  1. Protection des données

Informations générales :

La Coopérative d’activité est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des clients et des Prestataires.

Les informations collectées auprès des Clients sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, téléphone bureau et mobile, les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA) et les données comptables. Les données collectées auprès des Prestataires sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, téléphone bureau et mobile, et les données comptables Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à un usage interne à la Coopérative d’activité, en ce compris ses employés, quant à l’exécution du contrat et quant au respect des obligations légales, notamment fiscales et sociales. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants techniques pour l’exécution de la mission (par exemple au comptable et au commissaire au compte de la Coopérative d’activités). Elles sont également susceptibles d’être transmises au Prestataire pour des besoins de marketing direct. Dans ce cas, le Prestataire doit s’assurer de l’accord préalable et spécifique de la personne concernée à cette fin.

La Coopérative d’activité garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

 

Droits de la personne concernée :

Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut adresser une demande à la Coopérative d’activité afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :

Backstage Brussels – rue des Palais 153 – 1030 Bruxelles

Téléphone : 0032.2.244.44.50

Ou via le courriel suivant :

coop@backstagebrussels.be

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www. privacycommission.be).

La Coopérative d’activité ne met pas en œuvre de décision individuelle automatisée.

 

Conservation :

Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ci-avant ou pour respecter les obligations légales de la Coopérative d’activité et du Prestataire.

Dans les limites exposées ci-dessus, la Coopérative d’activité est donc autorisée à conserver et à traiter les données personnelles de la personne concernée et l’utilisation de celle-ci.

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